Thématiques

Ensemble des coûts administratifs, légaux et fiscaux engagés lors du transfert de propriété d''un bien immobilier d''un propriétaire à un autre (Les honoraires des notaires, les droits d''enregistrement et taxes de mutation, les frais de radiation et d''inscription à la conservation foncière, les éventuelles commissions d''agences immobilières et les frais administratifs des collectivités locales.)

Source : L''Ordre des notaires (CNONM)